Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 180 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout contrat d’assurance de responsabilité collective conclu par l’Ordre doit prévoir l’engagement de l’assureur de donner au secrétaire de l’Ordre un préavis de 30 jours au cas de modification, de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance.
Décision 97-06-13, a. 5.
© Gouvernement du Québec